1. Nature du programme
PRAFUM, acronyme de Programme d'Affiliation d'UMediad, est une division intégrée d'Umediad qui rassemble des partenaires commerciaux indépendants. L’acceptation d’une candidature ne crée pas une relation d’emploi, de salariat, d’agence exclusive, de franchise, de société commune ou de mandat général. Le participant agit de manière indépendante et demeure responsable de ses démarches, déclarations, obligations fiscales et de son comportement.
2. Admission au programme
Le dépôt d’une candidature ne garantit pas l’acceptation. Umediad peut accepter, refuser, suspendre ou résilier une candidature ou une participation à sa discrétion raisonnable, notamment pour des raisons de conformité, qualité, sécurité, réputation, information incomplète, comportement inapproprié, conflit d’intérêts ou non-respect des règles. Umediad peut demander des informations supplémentaires avant ou après l’acceptation.
3. Informations fournies
Le candidat confirme que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à informer Umediad de toute modification importante. Toute information fausse, trompeuse, incomplète ou frauduleuse peut entraîner le refus, la suspension ou la résiliation.
4. Photo de profil
Une photo de profil professionnelle peut être exigée afin de présenter le partenaire de manière crédible. Cette photo n’est pas une pièce d’identité officielle. Le candidat autorise Umediad à l’utiliser dans le cadre de son profil PRAFUM approuvé, sous réserve des paramètres de confidentialité et des règles de la plateforme.
5. Vérification d’identité
Umediad ne conserve pas directement de pièce d’identité dans le cadre de cette candidature. Si une vérification devient nécessaire, elle pourra être effectuée par un fournisseur tiers reconnu, selon les lois applicables et avec les consentements requis. Umediad peut refuser, suspendre ou limiter une participation si les vérifications requises ne peuvent être complétées.
6. Territoires
Chaque partenaire peut être associé à un territoire principal. Selon son niveau, son historique, ses résultats, sa conformité et les règles du programme, il peut demander ou obtenir des territoires supplémentaires. Toute prospection active hors territoire autorisé peut nécessiter une autorisation préalable. Umediad peut modifier, refuser, suspendre, limiter ou réattribuer un territoire.
7. Niveaux PRAFUM
Les niveaux peuvent inclure Bronze, Argent, Gold et Platine. Ils ne s’achètent pas automatiquement. Ils peuvent dépendre de l’ancienneté, de l’expérience, de la qualité des dossiers, de la satisfaction, du respect des politiques, de l’activité, de la réputation, des validations internes et de l’historique disciplinaire. Umediad peut accorder, refuser, modifier, suspendre ou retirer un niveau.
8. Expérience professionnelle et vérification
PRAFUM ne comporte ni formation obligatoire, ni questionnaire, ni examen, ni certification interne. L’admission repose sur une expérience professionnelle réelle, déclarée avec sa durée et son domaine, puis vérifiée. Umediad peut demander des précisions ou justificatifs et limiter une participation si les vérifications requises ne peuvent être complétées.
9. Commissions et rémunération
Aucune rémunération n’est garantie. Lorsqu’une commission est due, le taux de base est de 3 % de la transaction admissible, porté à 5 % à partir de 12 contrats admissibles payés dans le même mois civil UTC. Les contrats de ce mois déjà commissionnés au taux de base sont ajustés rétroactivement, et l’ajustement est repris si le compte redescend sous 12. Les commissions sont calculées en cents entiers et prélevées sur la part d’Umediad : la part du vendeur n’est jamais réduite. Une transaction peut être exclue ou ajustée si elle est frauduleuse, annulée, remboursée, contestée, rétrofacturée ou non admissible. Les versements se font sur demande à partir de 50 $ CA de solde et sont traités manuellement. La récompense fixe sur l’abonnement est distincte.
10. Paiements
Il n’y a aucun versement automatique ni calendrier garanti. Le versement a lieu sur demande volontaire lorsque le solde disponible atteint 50 $ CA, puis chaque demande est traitée manuellement après vérification. Les méthodes peuvent inclure Stripe, le dépôt bancaire ou toute méthode autorisée. Le participant est responsable de fournir des informations exactes et de respecter ses obligations fiscales. Umediad peut retenir, retarder ou ajuster un versement en cas de vérification, litige, remboursement, rétrofacturation, suspicion de fraude, non-conformité ou obligation légale.
11. Obligations du partenaire
Le partenaire doit agir avec professionnalisme, intégrité, transparence et respect. Il ne doit pas faire de promesse de revenu garanti, présenter PRAFUM comme un emploi garanti, usurper l’identité d’Umediad, utiliser de fausses informations, faire de publicité trompeuse, harceler, contourner la plateforme, manipuler des liens ou codes, créer de faux comptes, générer de fausses transactions, enfreindre les lois ou nuire à la réputation d’Umediad.
12. Publicité responsable
Toute promotion de PRAFUM, d’Umediad ou des services associés doit être exacte, transparente et conforme aux lois. Le partenaire ne peut utiliser de fausses déclarations, statistiques, promesses irréalistes ou représentations trompeuses. Umediad peut exiger la modification ou le retrait de tout contenu promotionnel non conforme.
13. Confidentialité et données
Le participant doit respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès. Il ne doit pas divulguer, vendre, partager ou utiliser abusivement des données clients, informations internes ou données de plateforme. Les renseignements personnels doivent être traités conformément aux lois et politiques d’Umediad.
14. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, formations, documents, systèmes, contenus, interfaces, noms commerciaux et éléments visuels liés à Umediad ou PRAFUM demeurent la propriété d’Umediad ou de leurs titulaires. Le participant ne peut les utiliser que dans le cadre autorisé.
15. Sanctions internationales et activités interdites
Umediad peut refuser ou limiter une participation liée à un territoire, une personne, une entité, une activité ou un pays soumis à des sanctions, restrictions, interdictions ou risques de conformité. Le participant doit respecter les lois relatives notamment aux sanctions, à la fraude, à la corruption, aux données et à la publicité.
16. Suspension et résiliation
Umediad peut suspendre, limiter ou résilier la participation d’un partenaire en cas de violation des règles, fraude, comportement inapproprié, risque juridique, litige, atteinte à la réputation, inactivité prolongée ou informations fausses. Cela peut entraîner la perte d’accès à certaines fonctions, la révision des commissions, la retenue de paiements ou la désactivation du profil.
17. Modification du programme
Umediad peut modifier PRAFUM, ses fonctions, conditions, niveaux, commissions, territoires, critères d’admission, règles de paiement ou exigences. Les modifications peuvent s’appliquer aux nouvelles candidatures, aux participants existants ou aux transactions futures selon les modalités prévues.
18. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Umediad ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de revenus, occasions, données, réputation, interruptions de service ou résultats commerciaux non atteints. PRAFUM est offert selon les règles du programme et ne garantit aucun résultat financier.
19. Droit applicable
Les conditions sont régies par les lois applicables déterminées selon le siège, les activités, les contrats ou les règles de la plateforme. Tout différend peut être soumis aux mécanismes de règlement prévus par les conditions générales d’Umediad ou les lois applicables.
20. Acceptation électronique
En soumettant sa candidature, le candidat confirme avoir lu, compris et accepté les conditions PRAFUM. L’acceptation peut être enregistrée avec la version des conditions, la date, l’heure, l’adresse IP, le navigateur, la langue, le compte Umediad associé et la signature électronique saisie.